N° RG 25/00161 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GWM2

Minute : GMC JCP REF

Copie exécutoire

à :

SCP MERY – RENDA – KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35,

Copie certifiée conforme

à :

[Z] [A]

SPChâteaudun

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

réputée contradictoire

DU 21 Avril 2026

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Q] [P]

et

Madame [G] [J] épouse [P]

Tous deux demeurant 7 Grand Montcourt – Le Clos de la Source – 02400 ESSOMES SUR MARNE

représentés par M^e KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, postulant de la SELARLREDON-REY LAKEHAL, demeurant 20 Quai de Tounis – 31000 TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Z] [A]

demeurant Vallée du Loir – 10 rue des Récollets – 28200 LA CHAPELLE DU NOYER

non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART, statuant en matière de référé

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 10 Mars 2026 et mise en délibéré au 21 Avril 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 22 mars 2018, Monsieur [P] [Q] et Madame [J] épouse [P] [G] ont donné à bail à Monsieur [A] [Z] un local à usage d’habitation situé 10 rue des Recollets – Vallée du Loir – 28200 LA CHAPELLE DU NOYER, moyennant un loyer mensuel révisable de 695 € toutes charges comprises.

Par acte de commissaire de Justice délivré le 24 septembre 2025 (à étude), Monsieur [P] [Q] et Madame [J] épouse [P] [G] ont fait assigner leur locataire, Monsieur [A] [Z], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référés, aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et ce à la suite de la délivrance le 24 juin 2025 d’un commandement de payer visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance,

— ordonner sans délai l’expulsion du locataire, et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— condamner Monsieur [A] [Z], au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 2 517,74 € au titre des loyers et charges arrêtés à l’échéance de septembre 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé augmenté des charges, soit la somme de 824,55 €, jusqu’à la libération effective des lieux, indemnité d’occupation qui sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que les occupants n’auront pas quitté les lieux,

— condamner Monsieur [A] [Z] au paiement d’une indemnité de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement délivré le 24 juin 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, où elle a été retenue.

Lors de cette audience, Monsieur [P] [Q] et Madame [J] épouse [P] [G] par l’intermédiaire de leur conseil ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance en actualisant leur demande principale en paiement à la somme provisionnelle de 6 946,84 € selon décompte arrêté à l’échéance du mois de mars 2026 incluse.

Monsieur [A] [Z] n’est ni présent ni représenté.

L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de l’Eure-et-Loir, conformément aux dispositions de l’article 114 de la loi du 28 juillet 1998, est parvenue au tribunal le 14 octobre 2025, et a été transmise aux parties avant l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur l’absence de comparution du défendeur :

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de l’Eure-et-Loir par voie électronique le 25 septembre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est dès lors recevable.

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats de locations conclus avant le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, Monsieur [P] [Q] et Madame [J] épouse [P] [G] ont fait délivrer à Monsieur [A] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 519,54 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du Mais 2025 inclus, lequel est demeuré infructueux.

Le défendeur n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 août 2025.

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [A] [Z] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers de sorte qu’au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation reste à la date du échéance du mois de mars 2026 incluse la somme de 6 946,84 €.

La créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [A] [Z] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2 517,74 €, arrêtée à l’échéance du mois de septembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 519,54 € à compter du 24 juin 2025, date du commandement de payer et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code de procédure civile.

Sur l’expulsion :

Il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation :

Dès lors que les conditions générales du contrat de bail prévoient la fixation d’une indemnité d’occupation, il convient d’accorder en référé une provision au titre de l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé augmenté des charges, soit 824,55 € que Monsieur [A] [Z] aurait payé en cas de non résiliation du bail, et ce, à compter du 25 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [A] [Z], qui succombe, supportera les dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, incluant le coût du commandement de payer.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [P] [Q] et Madame [J] épouse [P] [G] les sommes exposées par eux dans la présente instance et non comprise dans les dépens.

Il convient donc de condamner Monsieur [A] [Z] à lui verser une somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l’urgence et l’absence de contestations sérieuses :

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur [P] [Q] et Madame [J] épouse [P] [G] d’une part et Monsieur [A] [Z] d’autre part le 22 mars 2018, concernant l’appartement à usage d’habitation situé 10 rue des Recollets – Vallée du Loir – 28200 LA CHAPELLE DU NOYER, et en conséquence la résiliation du bail à la date du 25 août 2025 ;

AUTORISONS Monsieur [P] [Q] et Madame [J] épouse [P] [G], à défaut de libération spontanée des lieux situés 10 rue des Recollets – Vallée du Loir – 28200 LA CHAPELLE DU NOYER à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [A] [Z] et à celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l’assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants , R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [A] [Z] à payer à titre provisionnel à Monsieur [P] [Q] et Madame [J] épouse [P] [G] la somme de 2 517,74 € (DEUX MILLE CINQ CENT DIX-SEPT EUROS ET SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES) au titre des loyers et charges arrêtés à la date du échéance du mois de septembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 519,54 € (MILLE CINQ CENT DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTIMES) à compter du 24 juin 2025, date du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus, dont à déduire les sommes éventuellement versées à cette date ;

CONDAMNONS Monsieur [A] [Z] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, soit 824,55 € (HUIT CENT VINGT-QUATRE EUROS ET CINQUANTE-CINQ CENTIMES) qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 25 août 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS Monsieur [A] [Z] à payer à la Monsieur [P] [Q] et Madame [J] épouse [P] [G] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS ) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [A] [Z] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 24 juin 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.

Ainsi ordonnée et prononcée le 21 Avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION