Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 9 déc. 2025, n° 24/02984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02984 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
N° RG 24/02984 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOT
DEMANDERESSE :
Mme [F] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Dominique SOMMEVILLE du Barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
[9]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Mme [V] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
VU le jugement avant dire droit du 1er avril 2025 ;
VU l’avis du [8] du 24 juin 2025 ;
DIT que le caractère professionnel de la pathologie en date du 15 décembre 2022 de Madame [F] [X], soit une « sciatique par hernie discale L4-L5 avec attinte radiculaire de topographie concordante », est établi ;
RENVOIE Madame [F] [X] devant la [6] pour la liquidation de ses droits ;
DEBOUTE Madame [F] [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la [7] aux éventuels dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an ci-dessus.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à : Me BROUWER
1 CCC à : Mme [X], [9]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Champagne ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commandement
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
- Expertise ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Eures ·
- Lésion ·
- Assurances ·
- Mission ·
- Partie ·
- Intervention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Règlement de copropriété ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Partie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Coopérative d’habitation ·
- Contentieux ·
- Réparation ·
- Sociétés coopératives ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Loyer modéré ·
- Locataire
- Enfant ·
- Vacances ·
- Education ·
- Droit de visite ·
- Résidence ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Bénin ·
- Hébergement ·
- Entretien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Label ·
- Habitat ·
- Menuiserie ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Bon de commande ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Expert
- Bailleur ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation judiciaire ·
- Caution ·
- Paiement des loyers ·
- Expulsion ·
- Paye ·
- Contrats ·
- Preneur
- Cession ·
- Agrément ·
- Dol ·
- Part sociale ·
- Demande ·
- Retrait ·
- Associé ·
- Droit social ·
- Sociétés ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Ville ·
- Brasserie ·
- Structure ·
- Devis ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Clause
- Côte d'ivoire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Juge ·
- Conjoint ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.