Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 11 juin 2025, n° 24/02462

TJ Lille 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Éligibilité médicale au bénéfice de l'allocation adulte handicapé
Le tribunal a constaté que le demandeur remplit les conditions médicales pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé.
Rejeté
Demande de PCH
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de PCH, sans préciser les raisons dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 11 juin 2025, n° 24/02462
Numéro(s) :	24/02462
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02462 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5EH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

N° RG 24/02462 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5EH

DEMANDEUR :

M. [I] [K]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparant en personne

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3],

représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 12 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juin 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Monsieur [I] [K] présente au 1er décembre 2023, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi,

Dit que Monsieur [I] [K] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,

Accorde à Monsieur [I] [K] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à sa mise à la retraite, sous réserve du respect des conditions administratives,

Déboute Monsieur [I] [K] de sa demande de prestation compensatoire du handicap (PCH),

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, La Présidente,

Christian TUY Fanny WACRENIER