Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 6 juin 2025, n° 24/06154

TJ Lille 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de soins
Le tribunal a constaté que M. [B] [W] a effectivement séjourné à l'hôpital et que les frais sont justifiés par les documents fournis, rendant la demande de paiement légitime.
Accepté
Non-comparution du débiteur
Le tribunal a noté que l'absence de M. [B] [W] signifie qu'il n'a pas contesté la créance, ce qui justifie la décision de condamner au paiement.
Rejeté
Préjudice subi par l'hôpital
Le tribunal a estimé que l'hôpital n'a pas prouvé l'existence d'une faute qualifiée ou d'un préjudice distinct, justifiant ainsi le rejet de cette demande.
Accepté
Droit à l'indemnité procédurale
Le tribunal a jugé que l'hôpital, en tant que partie perdante, a droit à une indemnité procédurale, ce qui justifie l'acceptation de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 6 juin 2025, n° 24/06154
Numéro(s) :	24/06154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francis DEFFRENNES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 24/06154 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKQ7

JUGEMENT DU 06 JUIN 2025

DEMANDERESSE:

L’HOPITAL [4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [W] [B]

domicilié : chez BAIT A

[Adresse 2]

[Localité 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffierlors des débats : Stessy PERUFFEL,

Greffierlors du délibéré : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 25 Septembre 2024, avec effet au 11 Septembre 2024.

A l’audience publique du 1er Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Juin 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

Exposé du litige

Se plaignant d’impayés d’une facture, par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, l’hôpital ALGEMEEN ZIEKENHUIS GROENINGE, de droit belge, a fait assigner M. [B] [W] devant le tribunal judiciaire de Lille.

La clôture est intervenue le 11 septembre 2024, suivant ordonnance du 25 Septembre 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 1er avril 2025.

Au terme de son acte introductif d’instance, l’hôpital ALGEMEEN ZIEKENHUIS GROENINGE demande de :

Condamner M. [B] [W] à lui payer les sommes de :

—  14.486,82 euros, décompte arrêté au 6 novembre 2023, augmentée des intérêts courus et restant à courir au taux contractuel jusqu’à jour du paiement ;

—  2.000 euros au titre de l’article 1231-1 du code civil ;

—  2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Le condamner aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Bien que régulièrement cité suivant procès-verbal de recherches infructueuses, M. [B] [W] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025.

Motifs de la décision

Sur les demandes en paiement

1. L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

2. En l’espèce, afin de démontrer le séjour de M. [B] [W] au sein de l’hôpital et, partant, le principe de sa créance, le requérant verse aux débats une copie d’un titre de séjour au nom de M. [B] [W], une copie d’une carte bancaire au nom de M. [B] [W], la copie du bulletin d’entrée à l’hôpital en date du 17 juin 2022 au nom de M. [B] [W]. Ainsi, l’hôpital ALGEMEEN ZIEKENHUIS GROENINGE justifie d’un séjour hospitalier de M. [B] [W] à compter du 17 juin 2022 ; M. [B] [W] est donc redevable du coût de la prestation hospitalière qui s’en est suivi.

3. L’hôpital ALGEMEEN ZIEKENHUIS GROENINGE verse aux débats un décompte en date du 5 octobre 2022 aux termes duquel M. [B] [W] demeure redevable une somme de 12.371,32 euros au titre des frais hospitaliers pour un séjour du 17 au 25 juin 2022.

4. M. [B] [W], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester la dette dans son principe ou son montant.

5. Il sera donc condamné au paiement de la somme de 12.371,32 euros avec intérêts au taux légal, aucun taux contractuel n’ayant été stipulé, à compter de l’assignation, à défaut de preuve d’envoi d’une lettre recommandée antérieure à cette date.

6. En revanche, le requérant ne démontre pas une faute qualifiée au sens de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil ni d’un préjudice distinct qui ne serait pas réparé par l’allocation d’intérêts moratoires, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

7. M. [B] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens.

8. Il sera également condamné au paiement d’une indemnité procédurale d’un montant de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe

CONDAMNE M. [B] [W] à payer à l’hôpital ALGEMEEN ZIEKENHUIS GROENINGE la somme de 12.371,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024;

DEBOUTE l’hôpital ALGEMEEN ZIEKENHUIS GROENINGE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [B] [W] à payer à l’hôpital ALGEMEEN ZIEKENHUIS GROENINGE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M. [B] [W] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER