Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 16 juin 2025, n° 24/02641

TJ Lille 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que la demanderesse répondait aux critères d'éligibilité pour l'allocation adulte handicapé en raison de son taux d'incapacité.
Accepté
Restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi
Le tribunal a reconnu que la situation de la demanderesse justifiait le renouvellement de l'allocation en raison de l'impact de son incapacité sur sa capacité à travailler.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a ordonné que les frais de consultation médicale soient pris en charge par l'administration, conformément aux dispositions applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, Mme [N] [Z] a demandé le renouvellement de son allocation adulte handicapé (AAH). Les questions juridiques posées concernaient son taux d'incapacité et son éligibilité à cette allocation. Le tribunal a constaté que Mme [N] [Z] présentait un taux d'incapacité entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi, la rendant éligible au bénéfice de l'AAH. En conséquence, le tribunal a accordé le renouvellement de l'AAH à Mme [N] [Z] pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 2024, et a condamné la partie défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 16 juin 2025, n° 24/02641
Numéro(s) :	24/02641
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02641 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7G6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 16 JUIN 2025

N° RG 24/02641 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7G6

DEMANDERESSE :

Mme [N] [Z]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3],

Assistée de M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4],

Représentée par Monsieur [V], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 19 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Juin 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Madame [N] [Z] présente au 21 septembre 2023, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi,

Dit que Madame [N] [Z] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,

Accorde à Madame [N] [Z] le bénéfice du renouvellement de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er mars 2024 pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 28 février 2029, sous réserve du respect des conditions administratives,

Condamne la [8] aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le