Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 2 oct. 2025, n° 25/00203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
02 Octobre 2025
Affaire : N° RG 25/00203 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGI3
DEMANDERESSE :
S.A.S. [7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
[5] [Localité 8] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.S. [7] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christian TUY Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ours ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice moral ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Titre ·
- Réparation du préjudice ·
- Homologation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Action ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Dominique ·
- Minute
- Rétablissement personnel ·
- Habitat ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnel ·
- Dépense ·
- Créance ·
- Ménage ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Hébergement ·
- Portugal
- Crédit lyonnais ·
- Prêt ·
- Arrêt maladie ·
- Banque ·
- Assurances ·
- Exécution provisoire ·
- Arrêt de travail ·
- Manquement ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Date ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Paternité ·
- Adresses ·
- Identification génétique ·
- Régie ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Identifiants ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil
- Crédit agricole ·
- Assurances ·
- Banque ·
- Garantie ·
- Décès ·
- Contrat de prêt ·
- Titre ·
- Information ·
- Risque ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Au fond ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Part sociale ·
- Associé ·
- Titre ·
- Liquidateur amiable ·
- Dommages-intérêts ·
- Qualités ·
- In solidum ·
- Intérêt de retard ·
- Procédure civile
- Divorce ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Effet du jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.