Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 05 Mars 2026

N° RG 24/02830 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4TG

Epoux [X]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [X]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Rémi CASSETTE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [G] [Y] [R] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Nolvenn BOURRELIER, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5132 du 25/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 18 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Nolvenn BOURRELIER, M^e Rémi CASSETTE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [G] [R] et Monsieur [M] [X] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 19 avril 2008 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [G] [Y] [R], le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (93),

— Monsieur [M] [X], le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (ALGERIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 6 janvier 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [X] à payer à Madame [G] [R] la somme de 5.000 € (cinq mille euros) à titre de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [G] [R] de sa demande d’exécution provisoire ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [M] [X] aux dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES