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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 29 avr. 2025, n° 24/03572 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03572 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT
à M. [R] [D] [M]
MINUTE N° : 25/00950
ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03572 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKWN
AFFAIRE : S.A. H.L.M. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ [R] [D] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. H.L.M. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [R] [D] [M]
né le 27 Novembre 1954 à [Localité 3] (99), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 16 juillet 2024
DÉBATS : Audience publique du 29 avril 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A. H.L.M. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son Conseil, a fait connaître qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’ instance engagée à l’encontre de Monsieur [R] [D] [M] ;
Attendu que Monsieur [R] [D] [M] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Monsieur [R] [D] [M] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de la S.A. H.L.M. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. H.L.M. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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