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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 18 nov. 2024, n° 22/01765 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
N° RG :
22/01765 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XEQN
DESISTEMENT
du : 18 novembre 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 NOVEMBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 18 novembre 2024
partie demanderesse
Madame [U] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Fabien DUFFIT-DALLOZ, avocat au barreau de LYON substitué par Me Alix HIRLEMANN, avocat
partie défenderesse
CPAM DU [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Madame [B], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Madame Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Madame Yasmina SEMINARA
Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de Madame [U] [I] en date du 04 novembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de Madame [U] [I],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par Madame [U] [I],
Jugement prononcé le 18 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Madame Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[U] [I]
CPAM DU [Localité 3]
Me Fabien DUFFIT-DALLOZ, vestiaire : 1242
Une copie certifiée conforme au dossier
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