Tribunal Judiciaire de Lille, Tptg, 13 novembre 2025, n° 25/04173

TJ Lille 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience justifiait la déclaration de caducité de l'assignation, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, tptg, 13 nov. 2025, n° 25/04173
Numéro(s) :	25/04173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. MK CONSULTING

Texte intégral

TRIBUNAL PROXIMITE

DE TOURCOING

N° RG 25/04173 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOM7

Minute:

CADUCITÉ

DU : 13 Novembre 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. MK CONSULTING

DÉFENDEUR(S) :

[C] [M]

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Novembre 2025 par le Tribunal de proximité de Tourcoing, présidé par Madame Magali FALLOU Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Saïda SELLATNIA, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.R.L. MK CONSULTING, dont le siège social est sis 2 T Pavé des Bois Blancs – 59910 BONDUES

non comparante

à :

M. [C] [M], demeurant 26 avenue de la Marne – 59200 TOURCOING

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d’huissier en date du 22 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 13 Novembre 2025;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT