/5 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/02298 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X6ZR

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 10 février 2025

N° RG 24/02298 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X6ZR

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [U] [B]

[Adresse 2]

[Localité 6],

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (NORD)

représenté par M^e Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE

et

Madame [Y] [F] [I] [V] épouse [B]

[Adresse 2]

[Localité 6],

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] (NORD)

représentée par M^e Gaëlle THUAL, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 13 décembre 2024

DÉBATS : à l’audience du 13 janvier 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 février 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 27 février 2024,

Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 26 février 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [E], [U] [B], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (NORD)et de

Madame [Y], [F], [I] [V], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] (NORD),

mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 8] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants :

HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 26 février 2024 et régissant les effets du divorce,

DIT qu'[M] étant majeur depuis le [Date naissance 7] 2024, les mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale, sa résidence et le partage des vacances sont sans objet.

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires,

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil,

RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à l’obligation alimentaire sont exécutoires de plein droit,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 février 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI