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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 28 mars 2025, n° 25/33060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/33060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 25/33060
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PJM
N° MINUTE 15
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 28 Mars 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [Y], [T], [D] [J]
[Adresse 2]
[Localité 6] / FRANCE
Représenté par Me Amandine BOHBOTE, Avocat, #C0142
ET
Madame [H] [P] [K] [F]
JR. [Adresse 7] [R] [Adresse 3]. [Adresse 14]
[Adresse 10] (PEROU)
Représentée par Me Marcin RADZIKOWSKI, Avocat Postulant, #C0142
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[B] [W]
LE GREFFIER
[M] [O]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 mars 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;
PRONONCE LE DIVORCE, pour altération définitive du lien conjugal, de :
Madame [H], [P] [K] [F],
Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (Pérou)
Et de
Monsieur [Y], [T], [D] [J],
Né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 13].
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;
DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 14 février 2025 et lui donne force exécutoire ;
DIT que cette convention demeurera annexée au présent jugement ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE les dépens de l’instance à chacune des parties qui les a exposés ;
RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
Fait à [Localité 12], le 28 Mars 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
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