Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 18 septembre 2025, n° 24/05899

TJ Lille 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le juge a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le juge a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Accord des parties sur la non-liquidation
Le juge a constaté l'accord des parties sur la non-liquidation du régime matrimonial, ce qui a conduit à l'acceptation de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 18 sept. 2025, n° 24/05899
Numéro(s) :	24/05899
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte DESBONNETSophie LEFEBVRE

Texte intégral

/7 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/05899 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMKM

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 18 septembre 2025

N° RG 24/05899 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMKM

DEMANDEUR :

Madame [U] [Y] [G] épouse [R]

domiciliée : chez [8] [Localité 14]

[Adresse 5]

[Localité 6],

née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 14] (NORD)

représentée par M^e Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4730 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [R]

[Adresse 2]

[Localité 7],

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (TUNISIE)

représenté par M^e Sophie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-015426 du 30/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 01 Avril 2025

DÉBATS : à l’audience du 05 juin 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 29 mai 2024,

Vu le procès-verbal annexé au présent jugement ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [U], [Y] [G], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 14] (NORD),

et de

Monsieur [J] [R], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] [Localité 13] (TUNISIE),

mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 14] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 12],

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

Vu l’accord des parties, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 18 septembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI