Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 19 septembre 2025, n° 23/04504

TJ Lille 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Démonstration de l'acquisition de la nationalité française
Le tribunal a constaté que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour être reconnu comme de nationalité française.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
Le tribunal a jugé que les frais demandés ne pouvaient pas être remboursés car ils n'étaient pas compris dans les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lille, M. [L] [E] [W] a demandé la reconnaissance de sa nationalité française. Les questions juridiques posées concernaient la validité de sa demande et son statut de nationalité. Le tribunal a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du Code de procédure civile avait été délivré, mais a débouté M. [L] [E] [W] de sa demande, déclarant qu'il n'était pas de nationalité française. En outre, il a ordonné les mentions requises par l'article 28 du Code civil et a condamné M. [L] [E] [W] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 19 sept. 2025, n° 23/04504
Numéro(s) :	23/04504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Saoussane FALAHPauline GIRSCH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/04504 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XETN

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR:

M. [L] [E] [W]

né le 25 mai 1983 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Pauline GIRSCH, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Saoussane FALAH, avocat au barreau de MELUN, plaidant

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE.

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Octobre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Septembre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;

DEBOUTE Monsieur [L] [E] [W] de sa demande;

DIT que Monsieur [L] [E] [W] né le 25 mai 1983 à [Localité 5] en Côte d’Ivoire n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [E] [W] de sa demande au titre de ses frais non compris dans les dépens ;

CONDAMNE Monsieur [L] [E] [W] aux dépens

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER