TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 15]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/07517 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XOQH

N° de Minute : 25/00105

JUGEMENT

DU : 06 Mai 2025

[H] [M]

C/

[D] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [H] [M], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Madame [D] [V], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Février 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

[H] [M] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 13].

[D] [V] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 12].

Par requête enregistrée au greffe le 16 août 2023, [H] [M] a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir la condamnation de [D] [V] à lui payer la somme totale de 700 euros faute pour cette dernière d’avoir accepté de déplacer temporairement sa boîte aux lettres pour effectuer des travaux.

L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 4 février 2025.

Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures visées à l’audience, [H] [M], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :

enjoindre à [D] [V] d’enlever sa boîte aux lettres pour deux journées et la reposer contre le bardage venant au droit de l’existant, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

enjoindre à [D] [V] de permettre l’accès à l’entreprise chargée de réaliser les travaux d’isolation dans le cadre du droit d’échelle, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

condamner [D] [V] au paiement de la somme de 500 euros en réparation du préjudice matériel ;

condamner [D] [V] au paiement de la somme de 200 euros pour résistance abusive ;

condamner [D] [V] au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures visées à l’audience, [D] [V], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de désigner avant dire droit un expert-géomètre aux fins, notamment, de proposer la délimitation des parcelles cadastrales appartenant aux parties et de mettre à la charge de la requérante le montant intégral de la consignation.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de bornage

Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à leurs frais communs.

Par conséquent, il convient, avant dire droit sur l’ensemble des prétentions présentées par la requérante, de faire droit à la demande de bornage judiciaire présentée en défense, qui n’a souffert en tout état de cause aucune contestation.

Si ce bornage se fait aux frais communs des parties, la consignation sera mise à la charge de celle qui le sollicite, soit [D] [V].

Dans la mesure où le présent jugement ne met pas fin à l’instance, les dépens seront réservés.

Enfin, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une expertise judiciaire aux fins de réalisation judiciaire du bornage entre les parcelles appartenant respectivement à [H] [M] et à [D] [V] sises [Adresse 8] à [Localité 13] et [Adresse 5] à [Localité 12] ;

Désigne pour y procéder M. [P] [C], Géomètre expert judiciaire près de la cour d’appel de [Localité 11], demeurant DPLG, [Adresse 9], [Courriel 10] avec pour missions de:

— se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état actuel, en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes,

entendre les parties ou leurs représentants,

— consulter les titres des parties s’il en existe et notamment celui de l’auteur commun; en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant,

— rechercher tous les indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoqués,

— rechercher tous les autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,

— proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes à planter:

— en application des titres par références aux limites y figurant ou, à défaut, aux contenances en répartissant éventuellement après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement aux contenances;

— à défaut ou à l’encontre d’un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription,

— compte tenu des éléments relevés, établir un pré-rapport, répondre aux dires des parties et établir un rapport définitif,

— faire toute autre remarque technique utile à la solution du litige,

DIT que le géomètre expert fera connaître dès la 1ère réunion d’expertise, le coût prévisible de ses débours et honoraires ;

DIT que le géomètre expert accomplira sa mission sous la surveillance du Président du Tribunal Judiciaire de Lille et qu’il déposera son rapport au service du contrôle des expertises de ce Tribunal dans un délai de trois mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises et en adressera une copie à chacune des parties qui comprendra sa demande de rémunération conformément aux dispositions de l’article 173 du Code de procédure civile ;

DIT que [D] [V] versera au Régisseur d’avance du tribunal judiciaire de Lille une provision de 1 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire et ce avant le 12 juin 2025 ;

DIT qu’à défaut de consignation dans les délais, il en sera tiré toute conséquence de droit ;

DIT que dans l’hypothèse où l’une des parties serait admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement motivé, il sera pourvu au remplacement de l’expert par simple ordonnance sur requête ;

DIT que le magistrat chargé de la surveillance des expertises sera informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure, qu’il accordera à titre exceptionnel toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, qu’il fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire et qu’il sera saisi de toute demande particulière conditionnant la poursuite de l’expertise ;

RENVOIE les parties à l’audience du :

Lundi 22 septembre 2025 à 14h00, salle 1.31 (mise en état)

Tribunal judiciaire de Lille

[Adresse 14]

[Adresse 2]

[Localité 3]

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE