COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/04692 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3SWG

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 11 décembre 2025 à 14 heures 10

Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 13 octobre 2025 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [Z] [T] [Y] [M] ;

Vu l’ordonnance rendue le 16/10/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 11/11/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 10 Décembre 2025 à 15 heures 23 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [Z] [T] [Y] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Maëva MADDALENA substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON.

[Z] [T] [Y] [M]

né le 14 Octobre 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Maëva MADDALENA substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[Z] [T] [Y] [M] a été entendu en ses explications ;

M^e Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [T] [Y] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de LYONen date du 21 février 2024 a condamné [Z] [T] [Y] [M] à une interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 13 octobre 2025 notifiée le 13 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [T] [Y] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 13 octobre 2025;

Attendu que par décision en date du 16/10/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [T] [Y] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 11/11/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [T] [Y] [M] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 10 Décembre 2025, reçue le 10 Décembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public ;

Que la préfecture justifie que [Z] [T] [Y] [M] a été condamné en comparution immédiate le 21 février 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 10 mois d’emprisonnement ainsi qu’à une interdiction du territoire français pendant trois ans en répression de faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours en récidive, condamnation confirmée par arrêt de la cour d’appel de Lyon du 25 juin 2024 ; qu’il a exécuté cette peine en détention ;

Que cette condamnation récente à une peine d’emprisonnement ferme ainsi qu’à une interdiction du territoire français toujours en cours prononcée en répression de faits de violence commis en état de récidive légale suffit à établir l’existence d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, peu important qu’il ne soit pas fait état d’une nouvelle condamnation depuis l’exécution par l’intéressé de la peine susvisée ;

Attendu par ailleurs qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement, dès lors que les aurorités consulaires algériennes saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer et qui avait reconnu l’intéressé lors d’une précédente procédure en 2023, ont été régulièrement relancées dont en dernier lieu par courrier électronique du 5 décembre 2025 ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 10 Décembre 2025 de PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [Z] [T] [Y] [M] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [Z] [T] [Y] [M] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [Z] [T] [Y] [M] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [Z] [T] [Y] [M] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE