Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Saisies immobilieres, 19 septembre 2024, n° 23/00014

TJ Valenciennes 19 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Appel formé contre le jugement ordonnant la vente
La cour a estimé qu'en vertu de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, le report de la vente est justifié tant que l'appel n'a pas été tranché.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, saisies immobilieres, 19 sept. 2024, n° 23/00014
Numéro(s) :	23/00014
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier WIBAULTCaroline FOLLETFarid BELKEBIRStefan SQUILLACIJulien DELAUZUNIngrid BEAUMONT
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TIRY - DOUTRIAUX - MASSIN - BEAUMONT DITE ADNB
Parties :	LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU [ Localité 8 ]

Texte intégral

N° RG 23/00014 – N° Portalis DBZT-W-B7H-F7WO

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ

GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE – CREANCIER POURSUIVANT

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 7] ;

représentée par M^e Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 45 et M^e Caroline FOLLET, Avocat au barreau de LILLE ;

DEFENDERESSE – DEBITEUR SAISI

Mme [L] [T], née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 11] (CHINE), demeurant [Adresse 4] ;

représentée par Maître Ingrid BEAUMONT de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4, et M^e Stefan SQUILLACI, de L’AARPI SQUILLACI & ASSOCIES, Avocats au barreau de LILLE ;

INTERVENANT VOLONTAIRE :

M. [H] [Y] [K], né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] ;

représenté par Maître Ingrid BEAUMONT de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4, et M^e Stefan SQUILLACI, de L’AARPI SQUILLACI & ASSOCIES, Avocats au barreau de LILLE ;

CREANCIERS INSCRITS :

MONSIEUR LE COMPTABLE EN CHARGE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 10] ;

représentée par M^e Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 45 et M^e Caroline FOLLET, Avocat au barreau de LILLE ;

LA BANQUE POPULAIRE DU [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par M^e Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 50, et M^e François Xavier WIBAULT, de la SELARL WIBAULT AVOCAT, Avocats au barrreau d’ARRAS ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 19 septembre 2024 a rendu le jugement dont la teneur suit :

* * *

Par jugement du 06 juin 2024, le juge de l’exécution a autorisé le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU [Localité 8] à poursuivre la vente forcée de l’immeuble de Madame [L] [T], situé [Adresse 4], cadastré même commune section [Cadastre 5] pour une contenance de 13 ares et 77 centiares et section [Cadastre 6] pour une contenance de 19 ares et 43 centiares.

Que Madame [L] [T] a interjeté appel de cette décision le 20 juin 2024.

A l’audience, le créancier poursuivant demande le report de la vente prévue ce jour, l’affaire ayant été fixée à l’audience de la 8ème chambre de la cour d’appel de Douai le 05 décembre 2024.

Le conseil de la débitrice s’associe à cette demande.

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

La décision du 06 juin 2024 du juge de l’exécution de Valenciennes ordonnant la vente sur adjudication de l’immeuble de [L] [T] a été frappée d’appel.

Il résulte de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution que lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

Dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Douai, qui n’a pas été rendu à ce jour, il convient en application de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, et de reporter à nouveau la vente forcée de l’immeuble à une date qui sera fixée lors de l’audience du jeudi 16 janvier 2025 à 9 heures 30, en fonction de la date du délibéré de la cour d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

REPORTE la vente de l’immeuble de Madame [L] [T] à une date qui sera fixée à l’audience du juge de l’exécution du jeudi 16 janvier 2025 à 09 heures 30, en fonction de la date du délibéré de la cour d’appel de Douai.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution