Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 mars 2025, n° 24/02445

TJ Lille 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Éligibilité à l'AEEH
Le tribunal a constaté que les conditions d'éligibilité étaient remplies, permettant ainsi l'octroi du complément 2 de l'AEEH pour la période demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 12 mars 2025, n° 24/02445
Numéro(s) :	24/02445
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02445 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4ZS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

N° RG 24/02445 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4ZS

DEMANDEURS :

Mme [D] [R]

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 5],

comparante en personne

M. [B] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 1],

non comparant

DEFENDERESSE :

[9]

[Adresse 2]

[Localité 6],

représentée par Mr [Y] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [R] [L], représentante légale de son fils, [I] né le 4 janvier 2012.

Constate que Madame [R] [L], représentante légale de son fils, [I] né le 4 janvier 2012 bénéficie de l’AEEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.

Dit que Madame [R] [L], représentante légale de son fils, [I] né le 4 janvier 2012 est éligible au complément 2 de l’AEEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.

Accorde à Madame [R] [L], représentante légale de son fils, [I] né le 4 janvier 2012 le complément 2 de l’AEEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.

Condamne la [10] aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX