Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 26 février 2025, n° 24/01822

TJ Lille 26 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recours contre la décision de reconnaissance de l'accident de travail
La cour a jugé que la demande de l'employeur était recevable et a fixé le taux d'incapacité permanente à 8 % à la date de consolidation.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux liés à l'accident de travail
La cour a décidé que les frais de consultation seront pris en charge par l'assureur, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de la procédure engagée
La cour a condamné l'assureur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 26 févr. 2025, n° 24/01822
Numéro(s) :	24/01822
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno LASSERIHajera OUADHANE
Parties :	S.A.S.U. [ 5 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01822 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTMX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2025

N° RG 24/01822 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTMX

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [5]

[Adresse 1]

[Localité 3],

Ayant pour avocoat M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e OUADHANE du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 2]

[Localité 4],

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 19 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 janvier 2025 prorogé au 26 Février 2025

Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [7], Monsieur [M] [N] a obtenu la reconnaissance de son accident de travail en date du 25 avril 2019.

Son incapacité permanente a été fixée à 10 % à compter du 1er décembre 2022 avec les conclusions médicales suivantes :

« Séquelles de fracture du fémur droit ayant nécessité la pose d’une prothèse totale de hanche. Il persiste une gêne fonctionnelle douloureuse avec limitation modérée de la flexion, les mouvements de la hanche restant favorables ».

Ce taux a été notifié à l’employeur de Monsieur [M] [N].

La Société S.A.S.U. [5], employeur de Monsieur [M] [N], a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision le 30 juillet 2024.

S’agissant d’une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [L] comme expert consultant à l’effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d’espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :

« le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale…. de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L 142-6…. ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret…. ».

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société S.A.S.U. [5]

Accorde la demande de dispense de comparution de la [7]

Fixe le taux d’incapacité permanente de Monsieur [M] [N] au titre de l’accident de travail à 8 % à la date de consolidation.

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [6]

Condamne la [7] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT