Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 25 mars 2025, n° 24/10010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/10010 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YXMI
DESISTEMENT
DU : 25 Mars 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [M] [I] épouse [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante (cf courrier du 7 octobre 2024)
à :
Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Août 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à tant à l’instance qu’à l’action ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Mars 2025 par Alice CARAVETTA, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Injonction ·
- Mise en état ·
- Information ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Information préalable ·
- Changement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Education ·
- Nationalité française
- Droits d'auteur ·
- Action ·
- Photographie ·
- Assignation ·
- Pièces ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Courriel ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Radiation ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Cotisations ·
- Créance ·
- Urssaf ·
- Courrier ·
- Conforme
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Surendettement ·
- Copie ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Audience
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agrément ·
- Poste ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Expulsion
- Délai ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Courrier ·
- Caractère ·
- Reconnaissance ·
- Réception ·
- Date certaine ·
- Adresses ·
- Certificat médical
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Polynésie française ·
- Mise en état ·
- Etat civil ·
- Nullité ·
- Acte ·
- Défense au fond ·
- Tahiti ·
- Intervention forcee
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chèque ·
- Commissaire de justice ·
- Banque ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Original ·
- Demande ·
- Restitution ·
- Paiement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Idée ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Alcool ·
- Santé ·
- Atteinte ·
- Cliniques
- Fondation ·
- Assurances ·
- Catastrophes naturelles ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Réserver ·
- Mission ·
- Ouvrage ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.