Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 17 mars 2025, n° 23/09775

TJ Lille 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de diligence des parties
La cour a estimé que le défaut de diligence des parties permettait la radiation d'office de l'affaire, conformément aux articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire, le Juge des contentieux de la protection a prononcé la radiation d'office d'une affaire opposant Mme [F] [M] à S.A. COFIDIS et S.A.S. CAPSOLEIL, en raison du défaut de diligence des parties après plusieurs renvois. Les questions juridiques posées concernaient l'application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile, permettant la radiation d'office. La juridiction a décidé que l'affaire pourrait être rétablie sur demande écrite d'une des parties, à condition qu'elle soit en état d'être plaidée, et que le rétablissement se fera pour une audience choisie par le magistrat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 17 mars 2025, n° 23/09775
Numéro(s) :	23/09775
Importance :	Inédit
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier HELAINYoni MARCIANOJeremie BOULAIRE
Parties :	S.A.S. CAPSOLEIL, S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09775 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XVAL

RADIATION

DU : 17 Mars 2025

DÉCISION DE RADIATION

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [F] [M], demeurant [Adresse 3]

représentée par Représentant : M^e Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

à :

S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 5], représenté par M^e Xavier HELAIN, avocat au barreau de l’ESSONNE

S.A.S. CAPSOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M^e Yoni MARCIANO, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Juin 2023

Le Juge des contentieux de la protection :

▸ Constate qu’après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l’audience de ce jour;

▸ Constate le défaut de diligence des parties;

Qu’en conséquence, une telle affaire peut être radiée d’office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Prononce la radiation d’office du rôle de la présente affaire.

Dit qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire sera rétablie sur demande écrite d’une des parties précisant qu’elle est en état d’être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l’assignation.

Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Astrid GRANOUX, Juge des contentieux de la protection, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Deniz AGANOGLU Astrid GRANOUX