Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 2 octobre 2025, n° 24/10339

TJ Lille 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a constaté l'accord des parties et a ordonné le report des effets du jugement de divorce.
Accepté
Absence de liquidation nécessaire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à liquidation du régime matrimonial des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 2 oct. 2025, n° 24/10339
Numéro(s) :	24/10339
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre MOUGELHubert COCQUEREZ

Texte intégral

/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/10339 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVXX

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 02 octobre 2025

N° RG 24/10339 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVXX

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [D] [J] [C]

détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 11] [Localité 7]

[Adresse 9]

[Adresse 12]

[Localité 5],

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 10] (NORD)

représenté par M^e Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/9794 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Madame [X] [K] épouse [C]

domiciliée : chez son avocat M^e Hubert COCQUEREZ

[Adresse 4]

[Localité 6],

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (NORD)

représentée par M^e Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-011942 du 24/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 05 Mai 2025

DÉBATS : à l’audience du 03 juillet 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/10339 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVXX

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 septembre 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [X], [N], [Z], [G] [K], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (NORD),

et de

Monsieur [V], [D], [J] [C], né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 10] (NORD),

mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 8] (PAS-DE-[Localité 8]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 novembre 2018,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [V] [C] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 2 octobre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI