/7 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/03177 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XNRU

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 06 mars 2025

N° RG 24/03177 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XNRU

DEMANDEUR :

Madame [W] [N] épouse [R]

[Adresse 15]

[Adresse 2]

[Localité 8],

née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 9] (PAS-DE-[Localité 10])

représentée par M^e Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2023-000967 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [L] [D] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6],

né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 13] (PAS-DE-[Localité 10])

représenté par son avocat plaidant M^e Anne-céline LEMONNIER, avocat au barreau de BETHUNE, et son avocat postulant M^e Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : [G] [I]

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 07 octobre 2024

DÉBATS : à l’audience du 09 janvier 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 15 mars 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [B] [R], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 13] (62),

et de

Madame [W] [N] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 9] (62),

mariés le [Date mariage 5] 1981 à [Localité 11] (59),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [B] [R] tendant à ce que chacun des époux assume à titre définitif par moitié la dette [14],

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [W] [N] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 06 mars 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI