Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 28 avril 2026, n° 25/01981

TJ Bordeaux 28 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 28 avr. 2026, n° 25/01981
Numéro(s) :	25/01981
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
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Texte intégral

N° RG 25/01981 – N° Portalis DBX6-W-B7J-26RI

88P

__________________________

28 avril 2026

__________________________

AFFAIRE :

[L] [V], [A] [V]

MDPH DE LA GIRONDE

__________________________

N° RG 25/01981 – N° Portalis DBX6-W-B7J-26RI

__________________________

CCC délivrées

à :

MDPH DE LA GIRONDE

_________________________

Copie exécutoire délivrée

à :

Mme [L] [V]

M. [A] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Jugement du 28 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,

Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Olivier FANTIN, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 04 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de Madame [X] [Z], greffière stagiaire

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [V] [D]

présente

Représentant(s) légal(ux) :

Madame [L] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante, en personne

Monsieur [A] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Partie défenderesse :

MDPH DE LA GIRONDE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

comparant par écrit

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

VU le procès verbal de consultation du Docteur [T] [K] en date du 4 Mars 2026 annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date du 1er Septembre 2025, les conditions d’attribution du complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de 2ème catégorie au titre de la réduction d’activité d’un des parents de [D] [V] étaient remplies, ouvrant droit pour [A] et [L] [V] à ce complément pour une durée de TROIS ANS (3 ans) à compter du 1er Septembre 2025 soit jusqu’au 31 Août 2028,

FAIT DROIT au recours de [L] [V] à l’encontre de la décision prise le 4 Septembre 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE confirmant la décision de ladite commission en date du 5 Juin 2025,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 Avril, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE