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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 31 janv. 2025, n° 24/00733 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00733 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/00733 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X55V
JUGEMENT DU 31 JANVIER 2025
DEMANDERESSE :
Société COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE (CIVC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Michel-Paul ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE, postulant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. ELEMENTS LIGHTING,
représentée par M. [D] [N] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président
[Adresse 4]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Ingrid ZAFRANI, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE, postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
EXPOSÉ DU LITIGE
Opposés dans un litige de propriété intellectuelle, le Comité Interprofessionnel de Vin de Champagne et la SAS Elements Lighting ont conclu un protocole transactionnel le 5 novembre 2024 afin de mettre fin à la procédure en cours.
Conformément au contenu du protocole d’accord qui prévoit en un article 5 que la transaction serait soumise à l’homologation du tribunal judiciaire de Lille, suivant conclusions du 9 janvier 2025, le conseil du Comité Interprofessionnel de Vin de Champagne a sollicité du tribunal l’homologation du protocole transactionnel conclu entre les parties et a donné son accord pour que la décision soit prise à l’issue d’une procédure sans audience.
MOTIF DE LA DÉCISION
L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, qu’elle est constatée par une décision de dessaisissement et qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.
Puis, selon l’article 2044 du code civil, “
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit ”
En l’espèce, il convient de constater que les parties sont parvenues à un accord dans ce litige dont elles demandent l’homologation au tribunal.
L’accord communiqué au tribunal démontre l’existence de concessions réciproques de chaque partie et a bien pour objet de mettre fin à un différend s’étant élevé entre les parties.
En conséquence, il convient d’homologuer la transaction survenue entre le Comité Interprofessionnel de Vin de Champagne et la SAS Elements Lighting, et donner force exécutoire à cette dernière, le Tribunal Judiciaire de Lille étant dessaisi du litige, sans qu’il soit besoin de constater le désistement d’instance et d’action en cas de parfaite exécution du protocole.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à la transaction régularisée le 5 novembre 2024 par le Comité Interprofessionnel de Vin de Champagne et la SAS Elements Lighting dont un exemplaire est annexé à la présente – le tribunal étant dessaisi du litige ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/00733.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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