Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 10 mars 2025, n° 24/02022

TJ Lille 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
La cour a jugé que Monsieur [R] [E] avait droit à l'allocation adultes handicapés, sous réserve des conditions administratives exigées, en se basant sur les articles du code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 10 mars 2025, n° 24/02022
Numéro(s) :	24/02022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Erika FITTE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02022 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWQZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

N° RG 24/02022 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWQZ

DEMANDEUR :

M. [R] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3],

comparant en personne et assisté par M^e Erika FITTE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3],

représentée par Monsieur [T], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Francis CORDONNIER,

Assesseur : Vianney HERMAN, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 24 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [R] [E] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 5 ans ;

CONDAMNE la [Adresse 5] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [4] ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 mars 2025 et signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Christian TUY Benjamin PIERRE