TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04144 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YH7M

DESISTEMENT

DU : 26 Mai 2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M. [U] [Z], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX

Mme [D] [C] épouse [Z], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX

à :

S.A.S. GEF NEGOCES, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M^e Bruno METRAL, avocat au barreau de LYON

S.A. COFIDIS sous sa marque SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par M^e Xavier HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Mars 2024 ;

Motifs de la décision

Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code civil ;

Pendant le temps du délibéré, à l’issue de l’audience de plaidoirie, les époux [Z] ont fait connaître leur volonté de se désister de l’instance et de l’action introduite.

Par courriel du 14 mai 2025, le juge a interrogé les défendeurs sur leur position quant à ce désistement.

Par courriel du 22 mai 2025, le conseil de la société Gef Négoces a accepté le désistement mais a maintenu sa demande d’indemnité de procédure, à hauteur de 3 000 €, soulignant la tardiveté du désistement.

Par courriel du 23 mai 2025, le conseil de la société Cofidis a fait connaître que celle-ci acceptait le désistement d’instance et d’action.

En l’espèce, les défendeurs ont conclu au fond, mais ont accepté expressément le désistement d’instance et d’action.

Il en découle que le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait, sauf en ce qui concerne la demande d’indemnité de procédure formée par la société Gef Negoces.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions sus-visées, les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.

Par ailleurs, le désistement n’ayant été porté à la connaissance des parties que postérieurement à l’audience de plaidoiries, à laquelle la société Gef Negoces était représentée et après établissement d’un contrat de procédure, lequel avait donné lieu à l’établissement de conclusions en défense, il convient de faire droit à la demande d’indemnité de procédure de la société Gef Negoces à hauteur de 1 200 €.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d'"instance et d’action sauf s’agissant de la demande formée par Gef Négoces au titre de ses frais irrépétibles

CONDAMNE in solidum [D] [C] épouse [Z] et M. [U] [Z] aux frais de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties

CONDAMNE in solidum [D] [C] épouse [Z] et M. [U] [Z] à payer à la société Gef Négoces la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé en audience publique le 26 Mai 2025 par Astrid GRANOUX, juge des contentieux de la protection, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT