Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 février 2025, n° 24/01573

TJ Lille 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Remplissage des conditions légales pour le complément 5
Le tribunal a constaté que Madame [S] [C] remplissait effectivement les conditions légales pour bénéficier du complément 5 de l'AEEH.
Rejeté
Conditions strictes pour l'octroi des frais irrépétibles
Le tribunal a débouté Madame [S] [C] de sa demande de frais irrépétibles, considérant que les conditions pour leur octroi n'étaient pas remplies.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, Mme [S] [C] a demandé l'octroi du complément 5 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son fils [V], né le 8 janvier 2016, après le rejet de sa demande par la [12]. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande et le respect des conditions légales pour l'attribution du complément 5. Le tribunal a jugé la demande recevable, a constaté que Mme [S] [C] remplissait les conditions requises et a accordé le complément 5 de l'AEEH pour la période demandée, tout en déboutant Mme [S] [C] du surplus de ses demandes. La [12] a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 12 févr. 2025, n° 24/01573
Numéro(s) :	24/01573
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léo OLIVIER

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01573 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRCX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

N° RG 24/01573 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRCX

DEMANDEURS :

Mme [C] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4],

comparante en personne et assistée de M^e Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE

M. [G] [L] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5], non comparant

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4],

représentée par Mr [B] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 22 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale .

Dit la demande, sur la forme, de Madame [S] [C], représentante légale de son fils [V] né le 8 janvier 2016, recevable.

Constate que Madame [S] [C] remplit les conditions légales du complément 5 de l’AEEH.

Accorde à Madame [S] [C], représentante légale de son fils [V] né le 8 janvier 2016, le complément 5 de l’AEEH du 1er septembre 2023 au 31 août 2025.

Déboute Madame [S] [C], représentante légale de son fils [V] né le 8 janvier 2016, du surplus de ses demandes.

Condamne la [8] aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX