Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 2 octobre 2025, n° 24/00206

TJ Paris 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-réalisation de la vente à la date fixée
Le juge a constaté que la vente n'ayant pas eu lieu à la date fixée, il y avait lieu de déclarer la caducité du commandement de payer.
Accepté
Caducité du commandement de payer
Le juge a ordonné la radiation du commandement de payer en raison de la constatation de sa caducité.
Accepté
Frais de saisie engagés par le créancier
Le juge a rappelé que le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 2 oct. 2025, n° 24/00206
Numéro(s) :	24/00206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel MAAREKMichel MENANT
Parties :	S.C.I. MYA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

N° RG 24/00206 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IQZ

N°MINUTE :

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L. ATHENA

inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 802 989 699, prise en la personne de Maître [G] [B] en son siège du [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société dénommée HRDB

ayant pour avocat M^e Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque D1096, non comparante, non représentée

DEFENDERESSE :

S.C.I. MYA

inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 481 103 810, représentée par son gérant, Monsieur [S] [P], domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Michel MENANT, avocat au barreau de PARIS, toque L0190, non comparante, non représentée

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :

M^e MAAREK, par la toque

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e MENANT par la toque,

à toutes les parties en LRAR

Le :

JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe, Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

— -----------------

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 05 Avril 2024 publié le 31 Mai 2024 sous le volume 2024S numéro 82 au 1er bureau du SPF de [Localité 4] ;

ORDONNE la radiation dudit commandement ;

RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.

RAPPELLE que le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

CONDAMNE le créancier poursuivant aux dépens de l’instance.

Fait et Jugé à [Localité 4], le 02 Octobre 2025.

La Greffière La Juge de l’exécution.