Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 30 mai 2025, n° 25/00047

TJ Grenoble 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que le bail contenait une clause résolutoire et que le commandement de payer avait été signifié, rendant la résiliation du bail effective.
Accepté
Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que la résiliation du bail justifiait l'expulsion de la locataire, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Arriéré de loyers et charges
La cour a constaté l'existence d'un arriéré de loyers et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle la locataire est restée dans les lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Frais de procédure
La cour a accordé une somme au bailleur pour couvrir ses frais de procédure, conformément à l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 30 mai 2025, n° 25/00047
Numéro(s) :	25/00047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° RG 25/00047 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MG2V

AFFAIRE : [J] C/ [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 MAI 2025

Par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [J]

né le 02 Août 1968, demeurant 295 route Forestière – 38450 LE GUA

représenté par la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [K] [O]

née le 25 Juillet 1980 à GRENOBLE (ISERE), demeurant 28 avenue du Vercors – 38450 LE GUA

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Mars 2025 tenue par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M^me Louise BOISSON, Auditrice de justice, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier, en présence de M. [M] [N], Greffier stagiaire;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur et la défenderesse en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Mai 2025, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 15 mai 2023 consenti par Monsieur [I] [J], Madame [K] [O] a pris en location un logement situé 13 rue du Dauphiné à Saint Egrève moyennant un loyer mensuel de 1045 €.

Par acte d’huissier en date du 18 décembre 2024 Monsieur [I] [J] a fait assigner en référé Madame [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail,

— ordonner l’expulsion de Madame [K] [O] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner la locataire à lui payer à titre provisionnel :

la somme de 5812,65 euros à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 1er novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, -condamner Madame [K] [O] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 11 mars 2025, Monsieur [I] [J] représenté par son conseil actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 5 mars 2025 à la somme de 4195,59 euros.

Madame [K] [O] explique qu’elle a servi de prête nom pour le bail afin de se porter caution pour une amie. Elle indique qu’elle a demandé à changer le nom sur le bail à l’agence et que son amie a besoin d’un délai pour trouver un autre logement.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 18 décembre 2024 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 18 décembre 2025.

En application de ce même texte, le représentant de l’Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint. Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire le 9 septembre 2024 pour la somme de 2239,97 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 14 août 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 9 novembre 2024.

Sur la créance du bailleur :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 5 mars 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 3 669,70 € au paiement de laquelle sera condamnée Madame [K] [O] à titre provisionnel, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, la locataire pourra être expulsée dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux de la locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Madame [K] [O] sera donc condamnée à titre provisionnel au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail en date du 9 novembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Madame [K] [O] sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 9 septembre 2024.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 300 euros sera allouée de ce chef à Monsieur [I] [J]. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 9 novembre 2024,

DISONS que Madame [K] [O] devra libérer les lieux,

ORDONNONS à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [K] [O] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis 13 rue du Dauphiné à Saint Egrève,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 9 novembre 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [K] [O] à payer à Monsieur [I] [J] l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [K] [O] à payer à Monsieur [I] [J], la somme de 3 669,70 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 5 mars 2025 (mois de mars 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS Madame [K] [O] à payer à Monsieur [I] [J] la somme de 300 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

CONDAMNONS Madame [K] [O] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 9 septembre 2024,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection