Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 2 décembre 2025, n° 25/00156

TJ Lille 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Matérialité de l'accident du travail
Le tribunal a jugé que la matérialité de l'accident n'était pas établie, rendant inopposable la décision de prise en charge de la [4] à la société [8].
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné la [4] aux dépens de l'instance, en raison de la décision rendue en faveur de la société [8].
Rejeté
Frais irrépétibles
Le tribunal a débouté la [4] de sa demande indemnitaire au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 2 déc. 2025, n° 25/00156
Numéro(s) :	25/00156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas HUMBERTJulie DELATTRE
Parties :	S.A. [ 8 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00156 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFQT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00156 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFQT

DEMANDERESSE :

S.A. [8]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Ayant pour avocat M^e Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Julie DELATTRE du Barreau de Paris

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal à juge unique, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT la société [8] recevable en son recours,

DIT que la [4] a respecté le principe du contradictoire,

DIT qu’à l’égard de l’employeur, la matérialité de l’accident du travail de Madame [K] [D] du 27 janvier 2024 n’est pas établie au sens de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale,

DIT, en conséquence, la décision de la [4] en date du 24 juillet 2024, de prise en charge de l’accident du 27 janvier 2024 de Madame [K] [D] titre de la législation sur les risques professionnels, inopposable à la société [8],

INVITE la [4] à donner les informations utiles à la [5] compétente pour la rectification du taux de cotisations AT/MP de la société [8],

CONDAMNE la [4] aux dépens de l’instance,

DEBOUTE la [4] de sa demande indemnitaire au titre des frais irrépétibles,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an ci-dessus.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : Me [Localité 7]

1 CCC à : [6], SA [8]