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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 8 sept. 2025, n° 25/03036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
N° RG 25/03036 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLSN
Minute:
CADUCITÉ
DU : 08 Septembre 2025
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic, la SASU SYNDIC ONE
DÉFENDEUR(S) :
[D] [C], [X] [V]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 08 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Mélanie COCQUEREL Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic, la SASU SYNDIC ONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE
à :
M. [D] [C], demeurant [Adresse 3]
comparant
Mme [X] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d’huissier en date du 10 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 08 Septembre 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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