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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 6 juin 2025, n° 23/08845 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08845 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 23/08845 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XOVK
JUGEMENT DU 06 JUIN 2025
DEMANDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
DÉFENDEUR:
M. [I] [J],
né le 5 juin 2011 à [Localité 5]
pris en la personne de sa mère, Madame [F] [J],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffierlors des débats : Stessy PERUFFEL
Greffierlors du délibéré : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Juillet 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 1er Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Juin 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
DIT que le certificat de nationalité française du 22 juin 2011 (n° 240/2011) a été délivré à tort ;
DIT que [I] [J] n’est pas de nationalité française ;
CONDAMNE [I] [J] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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