Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 18 mars 2025, n° 24/01639

TJ Lille 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
État de santé et incapacité
La cour a reconnu que les éléments médicaux présentés justifiaient l'octroi d'un taux d'incapacité de 80 %, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a statué que les frais de consultation seraient pris en charge par l'administration, conformément aux dispositions applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, M. [F] [X] conteste le taux d'incapacité de 50 à 79 % qui lui a été attribué pour l'allocation adultes handicapés, sollicitant un taux de 80 %. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa demande et le droit à l'allocation au taux souhaité. Le tribunal déclare la demande recevable et reconnaît le droit de M. [F] [X] à percevoir l'allocation au taux de 80 %, à compter du 1er juin 2023, sans limitation de durée. De plus, il ordonne la prise en charge des frais de consultation et condamne la [Adresse 6] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 18 mars 2025, n° 24/01639
Numéro(s) :	24/01639
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01639 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRWR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

N° RG 24/01639 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRWR

DEMANDEUR :

M. [F] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3],

comparant en personne, accompagné de son frère et assisté de M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentée par Mr [C] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [F] [X]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [F] [X] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés au taux de 80 % prévue par l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er juin 2023 et sans limitation de durée

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT