Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 9 décembre 2025, n° 24/02092

TJ Lille 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé non consolidé
Le tribunal a constaté que l'état de santé de Madame [H] [M] n'était effectivement ni consolidé ni guéri à la date mentionnée, ce qui justifie l'annulation de la décision antérieure.
Accepté
État de santé consolidé à une date ultérieure
Le tribunal a reconnu que l'état de santé de Madame [H] [M] était consolidé à la date du 16 février 2024, ce qui ouvre la voie à la liquidation de ses droits.
Accepté
Droit à la liquidation des droits
Le tribunal a ordonné le renvoi de Madame [H] [M] devant la caisse compétente pour la liquidation de ses droits, en raison de la consolidation de son état de santé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 9 déc. 2025, n° 24/02092
Numéro(s) :	24/02092
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eliane DILLYDominique SOMMEVILLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02092 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YXPF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

N° RG 24/02092 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YXPF

DEMANDERESSE :

Mme [H] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Dominique SOMMEVILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Eliane DILLY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

VU le jugement avant dire droit du 11 mars 2025,

VU le rapport d’expertise médicale judiciaire du Docteur [S] du 25 août 2025,

DIT que l’état de santé de Madame [H] [C], victime d’un accident du travail du 29 octobre 2020, n’était ni consolidé ni guéri à la date du 15 juin 2023,

ANNULE en conséquence la décision du 15 juin 2023, la [5] de la [8],

DIT que l’état de santé de Madame [H] [C], victime d’un accident du travail du 29 octobre 2020, était consolidé à la date du 16 février 2024,

RENVOIE en conséquence Madame [H] [C] devant la [5] de la [8] pour la liquidation de ses droits,

CONDAMNE la [5] de la [8] aux dépens,

RAPPELLE que le coût de l’expertise médicale judiciaire reste à la charge de la [7],

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : M^e Sommeville

1 CCC à : [6], Mme [M]