Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 3 novembre 2025, n° 24/02871

TJ Lille 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles du code de la sécurité sociale
Le tribunal a jugé que la demande était recevable et a fixé le taux d'incapacité permanente à 16 % à compter de la date de consolidation.
Accepté
Prise en charge des frais de santé liés à la maladie professionnelle
Le tribunal a ordonné que les frais de consultation soient pris en charge par l'organisme compétent, conformément aux règles applicables en matière de maladies professionnelles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 3 nov. 2025, n° 24/02871
Numéro(s) :	24/02871
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno LASSERI
Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02871 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCF7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02871 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCF7

DEMANDERESSE :

S.A.S. [5]

[Adresse 3]

[Localité 4],

représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Hajera OUADHANE, avocat au Barreau de Paris

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 1],

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur

Assesseur : Stéphanie TORO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONES,, lors des débats

Christian TUY, lors des délibérés

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 12 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Septembre 2025, prorogé le 3 novembre 2025 signé par, Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur ; Muriel DESURMONT, Présidente empêchée lors du prononcé, en application de l’article 456 alinéa 1 du code de procédure civile

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort :

Vu les articles L. 461-1 et suivants, L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale,

Déclare recevable la demande de la société [5],

Fixe le taux d’incapacité permanente de Mme [X] [D] à 16 % à compter de la date de consolidation du 7 juin 2024 pour sa maladie professionnelle du 20 septembre 2021,

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [6],

Condamne la société [5] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties,

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée

Christian TUY Jean-Louis AITZEGAGH