Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de proximité de ROUBAIX

45 rue du grand chemin – 59100 ROUBAIX

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mail :

civil.tprx-roubaix@justice.fr

N° RG 26/00679 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2MKF

Minute:

CADUCITÉ

DU : 16 Mars 2026

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

DÉFENDEUR(S) :

[N] [F]

Le ……………

1 ccc à ……………………

1 ccc à ……………………

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 16 Mars 2026 par le Tribunal de Proximité de ROUBAIX, présidé par M. Vincent THIERY juge ou vp, assisté(e) de Madame Marie-Hélène CAU, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis 28-30 rue Elisée Reclus – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

non comparante

à :

Mme [N] [F], demeurant 22 rue Jean Henri Fabre – 59100 ROUBAIX

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d’huissier ou requête en date du 16 Janvier 2026, le demandeur a fait assigner ou convoquer le défendeur devant le le jcp ou tp pour l’audience du 16 Mars 2026;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner ou convoquer le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer requête ou assignation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare l’assignation ou la requête caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT