Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 3 mars 2026, n° 25/08435 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08435 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société MOBILE HOUSE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
N° RG 25/08435 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZTQ
CADUCITÉ
DU : 03 Mars 2026
DEMANDEUR(S) :
[B] [Z]
DÉFENDEUR(S) :
Société MOBILE HOUSE
CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Noémie LOMBARD Juge du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Deniz AGANOGLU, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [B] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à :
Société MOBILE HOUSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 15 Juillet 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Mars 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Durée
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Conditions de vente ·
- Journal ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Annonce ·
- Lot ·
- Syndicat ·
- Echo
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Immeuble ·
- Minute
Citant les mêmes articles de loi • 3
- République centrafricaine ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Avantage
- Algérie ·
- Recouvrement ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Prix de détail ·
- Education ·
- Date
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Carolines ·
- Asile ·
- Pays ·
- Nationalité ·
- Administration ·
- Assignation à résidence ·
- Maroc
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accident de trajet ·
- Certificat ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Gauche ·
- Adresses ·
- Travail ·
- Lésion ·
- Lien
- Notaire ·
- Indivision ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loi applicable ·
- Biens ·
- Partage amiable ·
- Liquidation ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Carolines ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Royaume-uni ·
- Copie ·
- République ·
- Saisine ·
- Lettre simple ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Poulet ·
- Ministère public ·
- Personne concernée ·
- Amende civile ·
- Dilatoire ·
- Adresses ·
- Date
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Loyer ·
- Personnel ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.