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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 2 juin 2026, n° 25/12421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/12421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. AGENCE VACHERAND IMMOBILIER [ Localité |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/12421 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2DVL
CADUCITÉ
DU : 02 Juin 2026
DEMANDEUR(S) :
[R] [I]
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. AGENCE VACHERAND IMMOBILIER [Localité 2]
CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 02 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Marie-Cécile VILLA Juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Charlélie VIENNE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [R] [I], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]
non comparante
à :
S.A.S. AGENCE VACHERAND IMMOBILIER [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]
représentée par Madame [F] [X], gérante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 13 Octobre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 02 Juin 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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