TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/05302 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRJY

N° de Minute :

JUGEMENT ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS

DU : 16 Février 2026

S.A. SOCRAM BANQUE

C/

[E] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anne-Sophie GABRIEL, avocat au barreau d’ARRAS,substitué par M^e Ludovic SCHRYVE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [E] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 Décembre 2025

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 10 septembre 2021, la société anonyme (ci-après SA) Socram Banque a consenti à M. [E] [H] un crédit affecté d’un montant total de 5.700 euros au taux débiteur de 4,48%, remboursable en 84 mensualités de 80,75 euros hors assurance.

Ce crédit affecté était destiné à permettre le financement d’un véhicule d’occasion de marque BMW.

Par lettre recommandée du 3 juin 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », la société SA Socram Banque a mis en demeure M. [E] [H] de lui régler la somme de 369,66 euros au titre des échéances impayées de ce crédit affecté, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Par lettre recommandée du 23 juillet 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », la société SA Socram Banque a mis en demeure M. [E] [H] de lui payer l’intégralité de sa dette, soit la somme de 4 587,19 euros au titre du solde de ce crédit affecté.

Par acte du 31 mars 2025, la société SA Socram Banque a fait assigner M. [E] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article 1103 du code civil, afin de :

— Condamner M. [E] [H] à lui payer la somme de 4 563,84 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel, à compter de la mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 3 juin 2024,

— Condamner M. [E] [H] à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025 date à laquelle elle a été retenue et lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la société SA Socram banque.

La société SA Socram Banque, régulièrement représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Assignée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [E] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

DISCUSSION

Aux termes de l’article 14 du code de procédure civil, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces soumises aux débats que, lors de la conclusion du contrat de crédit affecté, M. [E] [H] résidait au [Adresse 3] à [Localité 3]. Une copie de sa déclaration d’imposition, produite en pièce 15, indique en outre que M. [E] [H] résidait auparavant au [Adresse 4] à [Localité 3].

L’ensemble des documents contractuels portent sur la ville d'[Localité 4], qu’il s’agisse du garage auprès duquel M. [H] a acquis son véhicule ou de la localisation de l’employeur de ce dernier.

Or, les courriers adressés par le demandeur à M. [E] [H] ainsi que l’assignation du défendeur ont été adressées au [Adresse 4] à [Localité 5]. Selon les termes du procès-verbal, aucune personne répondant à l’identification du destinataire n’était présente sur les lieux.

En ces conditions, il semblerait qu’une erreur d’adressage se soit produite.

M. [H] n’a donc pas valablement été assigné.

Il convient donc de réouvrir les débats afin d’inviter la demanderesse à faire signifier l’assignation de M. [H] au [Adresse 4] à [Localité 3] comme étant l’adresse de la dernière adresse connue de M. [H], ou à défaut au [Adresse 5] [Localité 6], et de justifier des mesures prises pour procéder à cette signification.

Les parties sont invitées à présenter, en fonction des pièces produites, leurs observations sur la recevabilité des demandes.

Il conviendra donc de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du LUNDI 30 MARS 2026 à 14 heures en Salle 1.16 du TRIBUNAL JUDICAIRE DE LILLE« Halle aux Sucres » [Adresse 6] à LILLE,

INVITE la société SA Socram Banque à faire assigner M. [E] [H] au [Adresse 5] [Localité 6] ou au [Adresse 4] à [Localité 3] et de justifier des mesures prises pour procéder à cette signification,

INVITE les parties à présenter, en fonction des pièces produites, leurs observations sur la recevabilité des demandes,

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes des parties,

RÉSERVE les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE