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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 12 mai 2026, n° 25/10578 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10578 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
N° RG 25/10578 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z67G
CADUCITÉ
DU : 12 Mai 2026
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. MANDARINE
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. UNIPERSONNELLE [Adresse 1]
CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Marie-Cécile VILLA Juge du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Deniz AGANOGLU, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. MANDARINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE
à :
S.A.R.L. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 30 Juillet 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 23 septembre 2025;
Attendu que cette requête a été déclarée caduque le 23 septembre 2025;
Attendu que par requête en date du 30 Juillet 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Mai 2026;
Attendu qu’il s’agit de la même requête que celle déclarée caduque le 23 septembre 2025;
Qu’il convient en conséquence de la déclarer caduque ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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