Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 16 février 2026, n° 25/00233

TJ Lille 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner les locataires à payer une somme pour couvrir les frais irrépétibles engagés par les bailleurs dans le cadre de la procédure.
Accepté
Responsabilité des locataires pour les dépens
Le tribunal a constaté que la dette locative n'avait été réglée qu'après le début de la procédure, justifiant ainsi la condamnation des locataires aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 16 févr. 2026, n° 25/00233
Numéro(s) :	25/00233
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent DUSART HAVETValérie REDON-REY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00233 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD63

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 16 Février 2026

[N] [H]

[S] [Q] épouse [H]

[F] [M]

[R] [G] épouse [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [N] [H], demeurant [Adresse 1]

Mme [S] [Q] épouse [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [F] [M], demeurant [Adresse 2]

Mme [R] [G] épouse [M], demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Vincent DUSART, avocat au barreau de VALENCIENNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Décembre 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 4 mars 2024, Madame [S] [Q], épouse [H], et Monsieur [N] [H] ont donné en location à Madame [R] [G], épouse [M], et Monsieur [F] [M], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 1285 euros charges comprises.

Par acte d’huissier du 13 septembre 2024, Madame [S] [Q], épouse [H], et Monsieur [N] [H] ont fait délivrer à Madame [R] [G], épouse [M], et Monsieur [F] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principale de 3.281,25euros.

Une copie de ce commandement a été transmise par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 16 septembre 2024.

Par acte d’huissier du 26 décembre 2024, Madame [S] [Q], épouse [H], et Monsieur [N] [H] ont fait citer Madame [R] [G], épouse [M], et Monsieur [F] [M] à l’audience du 29 septembre 2025 du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion des occupants et le paiement de diverses sommes.

Le diagnostic social et financier a été reçu avant l’audience.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er décembre 2025.

A cette audience, Madame [S] [Q], épouse [H], et Monsieur [N] [H] ont comparu représentés par leur conseil. Ils abandonnent leurs prétentions initiales à l’exception de la demande de condamnation solidaire des locataires à leur payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Madame [R] [G], épouse [M], et Monsieur [F] [M] ont comparu représentés par leur conseil.

Ils sollicitent le rejet de la demande de condamnation à des frais irrépétibles et, à défaut, d’en réduire le montant.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 février 2026.

MOTIFS

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner in solidum Madame [R] [G], épouse [M], et Monsieur [F] [M] aux entiers dépens, la dette locative n’ayant été soldée que postérieurement à l’introduction de l’instance.

Pour ces mêmes motifs, il n’est pas inéquitable de condamner in solidum Madame [R] [G], épouse [M], et Monsieur [F] [M] à payer à Madame [S] [Q], épouse [H], et Monsieur [N] [H] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure.

Enfin, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum Madame [R] [G], épouse [M], et Monsieur [F] [M] payer à Madame [S] [Q], épouse [H], et Monsieur [N] [H] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [R] [G], épouse [M], et Monsieur [F] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE