COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

_______________________

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le 30 Avril 2026

N° RG 25/00504 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2F6K

DEMANDERESSE :

S.C.I. SCI CORDONNIER

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Loïc JARSAILLON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR TRAVAUX

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026

JUGEMENT prononcé par décision AVANT DIRE DROIT rendue par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00504 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2F6K

Exposé du litige

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, la SMABTP a fait dénoncer à la SCI SCI Cordonnier une saisie-attribution exécutée sur ses comptes bancaires ouverts au sein de la Société Générale le 14 octobre 2025, ce en exécution d’une ordonnance portant injonction de payer du tribunal judiciaire de Lille et pour une créance de 4.438,25 euros selon l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, la SCI SCI Cordonnier a fait assigner la SMABTP devant ce tribunal à l’audience du 12 décembre 2025 afin de contester cet acte d’exécution.

Après plusieurs renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 20 mars 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI SCI Cordonnier sollicite un sursis à statuer.

Aux termes de ses dernières conclusions, La SMABTP sollicite un sursis à statuer.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 30 avril 2024.

Motifs de la décision

Sur la demande de sursis à statuer.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. ».

En l’espèce, la SCI SCI Cordonnier a formé opposition le 14 novembre 2025 de l’ordonnance portant injonction de payer du 23 mai 2025.

La bonne administration de la justice justifie le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente d’une décision statuant sur l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer inscrite au rôle du tribunal judiciaire sous le n° RG 25/13304.

Les dépens seront réservés.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président, prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Lille sur l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 23 mai 2025 ;

DIT que que, dans l’attente de cette décision, le dossier sera administrativement radié du rôle mais y sera réinscrit à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RESERVE les autres demandes et les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Nicolas VERMEULEN