Tribunal Judiciaire de Lille, Tptg, 14 janvier 2026, n° 25/09649

TJ Lille 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Preuve de la créance
Le tribunal a constaté que la S.A. d'HLM VILOGIA a établi la réalité de sa créance à hauteur de 463,34 € par la production de documents appropriés.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a décidé de condamner M. [O] [U] à payer une somme de 150 € à la S.A. d'HLM VILOGIA pour couvrir ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, tptg, 14 janv. 2026, n° 25/09649
Numéro(s) :	25/09649
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. D' HLM VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/09649 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4RO

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 14 Janvier 2026

S.A. D’HLM VILOGIA

[O] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Janvier 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. D’HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [F] [N], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR

M. [O] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Novembre 2025

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18.01.2019, la SA d’HLM VILOGIA a donné à bail à Monsieur [O] [U] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3].

La location a pris fin le 22.12.2021.

Par exploit du 18.08.2025, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [O] [U] devant le tribunal de proximité de Tourcoing et demandé à la juridiction, de le condamner à lui payer :

une somme de 463,34 € au titre des charges outre la capitalisation des intérêts;la somme de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens incluant le coût du commandement de payer, les frais d’assignation

Après plusieurs renvois la cause a été retenue à l’audience du 14.11.2025, la partie demanderesse comparaît et réitère ses demandes.

Monsieur [O] [U] assigné à personne et reconvoqué par le greffe n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 14.01.2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— Sur la demande en paiement

Il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1104 du même code, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

La SA d’HLM VILOGIA demande le paiement de régularisation des charges suite au départ des lieux de Monsieur [O] [U] et produit les pièces suivantes :

— le contrat de bail ;

— le décompte de régularisation des charges ;

En conséquence, la SA [Adresse 5] établit la réalité de sa créance à hauteur de 463,34 €.

Monsieur [O] [U] sera condamné à lui payer la somme de 463,34 € au titre du solde de charges.

En application de l’article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

— Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Monsieur [O] [U] sera donc condamné aux dépens.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Monsieur [O] [U] sera condamné au paiement de la somme de 150 € sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

— CONDAMNE Monsieur [O] [U] à payer à la SA d’HLM VILOGIA la somme de 463,34 € au titre des loyers et charges restant dus;

— DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18.08.2025;

— RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

— CONDAMNE Monsieur [O] [U] aux dépens ;

— CONDAMNE Monsieur [O] [U] à payer à la SA d’HLM VILOGIA la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— REJETTE toutes les autres demandes.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an sus-indiqués.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection