TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03486 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMTM

JUGEMENT

DU : 10 Février 2026

[W] [U]

C/

[H] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Novembre 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 19 mars 2025, Monsieur [W] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir l’homologation de l’accord conclu le 2 mai 2024 avec Monsieur [H] [G] aux termes d’une procédure de conciliation extrajudiciaire.

A l’audience du 18 novembre 2025, Monsieur [W] [U] et Monsieur [H] [G] ont comparu en personne.

Le premier a réitéré sa demande d’homologation de l’accord tandis que le second a réitéré son souhait de le respecter.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025.

MOTIFS

En application de l’article 1543 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

En application de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En application de l’article 1545 du code de procédure civile, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

En l’espèce, par procès-verbal du 2 mai 2024, Monsieur [T] [P], conciliateur de justice, a constaté l’accord des parties rédigé en ces termes :

Monsieur [H] [G] s’engage à élaguer l’érable et l’arbre voisin de celui-ci (prunier) en limite de propriété de sorte que les branches ne surplombent plus le terrain appartenant à Monsieur [W] [U], et ce, avant le 1er août 2024. Il s’engage à élaguer les autres arbres à la limite de propriété et à tailler les arbustes plantés ou ayant poussé à moins de deux mètres de la limite séparative à une hauteur de 2 mètres maximum, et ce, avant le 31 décembre 2024. Pour l’avenir, Monsieur [H] [G] s’engage à procéder, le cas échéant, aux opérations de taille nécessaires pour prévenir ou remédier à un empiètement sur le fonds de Monsieur [W] [J] pendant le repos végétatif et, au plus tard, le 30 avril de chaque année.Monsieur [W] [U] arrêtera, dès à présent, le système sonore destiné à éloigner les oiseaux.

L’objet de l’accord est licite et ne contrevient pas à l’ordre public.

Il convient de donner force exécutoire à l’accord du 2 mai 2024.

Il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DONNE force exécutoire à l’accord conclu le 2 mai 2024 entre Monsieur [W] [U], d’une part, et Monsieur [H] [G], d’autre part, issu de la conciliation extra-judiciaire menée par Monsieur [T] [P], conciliateur de justice ;

DIT que l’accord sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.

LE GRFFIER LE JUGE