Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, procedures collectives, 3 avr. 2026, n° 22/01823 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01823 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. INDUSTRIE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 22/01823 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WAWR
DEMANDEUR
SELARL [J] [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [U], ayant étude [Adresse 1] EN [Adresse 2] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. INDUSTRIE, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 mai 2022
Représenté par Maître [P] [U] et Madame [N] [F]
DANS L’AFFAIRE
S.C.I. INDUSTRIE, n°siren : 507 894 491, activité : location de biens immobiliers – siège social : [Adresse 3]
Ni comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Greffier : Stessy PERUFFEL
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,
DÉBATS : En Chambre du Conseil,
Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;
Vu le rapport en clôture en date du 04 mars 2026 de la SELARL [J] [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, pour l’audience du 06 mars 2026 ;
Vu la mise en délibéré de l’affaire à la date du 03 avril 2026 ;
JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la S.C.I. INDUSTRIE,n°siren : 507 894 491, activité : location de biens immobiliers – siège social : [Adresse 3], prise en la personne de son gérant, ;
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER
Stessy PERUFFEL
LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Jugement ·
- Dissolution ·
- Mort ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Gauche
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Homologation ·
- Procédure accélérée ·
- Fins de non-recevoir ·
- Acceptation ·
- Au fond ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Rente ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Maladie professionnelle ·
- Déficit ·
- Faute inexcusable ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Contentieux
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Partie ·
- Consultation ·
- Conserve ·
- Jugement
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Virement ·
- Partie ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Avis ·
- Délai ·
- Coûts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Liberté
- Menuiserie ·
- Tempête ·
- Force majeure ·
- Vigilance ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Intervention volontaire ·
- Construction
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Surendettement ·
- Trésorerie ·
- Forfait ·
- Rééchelonnement ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Expulsion
- Architecture ·
- Cabinet ·
- Consorts ·
- Assureur ·
- Appel en garantie ·
- Entrepreneur ·
- In solidum ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité civile ·
- Carrelage
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Décision implicite ·
- Indemnités journalieres ·
- Motif légitime ·
- Carolines ·
- Comparution ·
- Assesseur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.