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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 14 janv. 2026, n° 25/01130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
88R
__________________________
14 janvier 2026
__________________________
AFFAIRE :
[M] [V], [K] [V]
C/
[11]
__________________________
N° RG 25/01130 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SDF
__________________________
CCC délivrées
à :
[11]
_________________________
Copie exécutoire délivrée
à :
Mme [M] [V]
M. [K] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Jugement du 14 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame [C] RENARD, Présidente,
M. Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs,
Mme Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 03 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [V] [Z]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [M] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparante, en personne
Monsieur [K] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparant, en personne
ET
N° RG 25/01130 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SDF
Partie défenderesse :
[11]
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Mme [R] [H], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours de Mme [M] [V] et M. [K] [V] à l’encontre de la décision du 19 mai 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [7],
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 14 janvier 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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