TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Référence à Rappeler dans toute correspondance

Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00292 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3VBW

JUGEMENT

Minute : 26/00087

Du : 10 Février 2026

Monsieur [K] [M] [F]

Madame [W] [H] épouse [M] [F]

C/

SIP [Localité 2] (vref [Numéro identifiant 1])

Société [1] (vref 5003891706)

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (vref MELO51331AA)

Société [2] (vref [XXXXXXXXXX01])

SIP [Localité 3] (vref [Numéro identifiant 2]IR 2011 / [Numéro identifiant 2]IR2010)

Société [3] (v/ref 12590413 9290 142 1018469 JAYR ([4] [5]))

Société [6] (vref 4112924A020, 3655889H033)

Société [7] (vref TI0007162921 + TI0004817554)

Société [8] [Localité 4] (vref [M] [F])

TRESORERIE SEINE-[Localité 5] [Localité 6] (vref MELO51331AA)

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Février 2026 ;

Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 12 Décembre 2025, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [K] [M] [F], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [W] [H] épouse [M] [F], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

SIP [Localité 2] (vref [Numéro identifiant 1]), demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Société [1] (vref 5003891706), demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (vref MELO51331AA), demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Société [2] (vref [XXXXXXXXXX01]), domiciliée : chez [Localité 7] Contentieux, Service Surendettement – [Localité 8] [Adresse 8] [Localité 9]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 3] (vref [Numéro identifiant 2]IR 2011 / [Numéro identifiant 2]IR2010), demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Société [3] (v/ref 12590413 9290 142 1018469 JAYR ([4] [5])), demeurant [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Société [6] (vref 4112924A020, 3655889H033), demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Société [7] (vref TI0007162921 + TI0004817554), demeurant [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

Société [9] DU COEUR DE LA SEINE [Localité 4] (vref [M] [F]), demeurant [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE SEINE-[Localité 5] AMENDES (vref MELO51331AA), demeurant [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

*****

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [K] [M] [F] et Madame [W] [M] [F] née [H] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 5] le 4 février 2025.

Ils ont été déclarés recevables en leur demande le 17 février 2025 et, le 26 mai 2025, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 36 mois (avec mensualités de 530 euros) au taux de 0%.

Par courrier du 19 juin 2025, Monsieur et Madame [M] [F] ont contesté ces mesures indiquant que la capacité de remboursement retenue dépasse leurs possibilités financières et demandant une baisse des mensualités et un allongement du plan.

Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 2 juillet 2025.

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 12 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé réception par les soins du greffe de la juridiction.

Monsieur et Madame [M] [F] indiquent qu’ils règlent 50 euros par mois au titre d’amendes, que Madame a dû résilier sa mutuelle.

Ils demandent à s’acquitter par mensualités de 160 à 200 euros.

Aucun créancier ne comparaît.

MOTIFS

*Sur les créances

La créance des [10] sera actualisée à 768,49 euros, terme d’octobre 2025 inclus, par référence à l’avis d’échéance n°278 pour le mois de novembre 2025;

Pour le surplus, les créances seront fixées conformément aux montants retenus par la commission de surendettement;

*Sur les mesures de redressement

Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7, lesquelles peuvent consister en un rééchelonnement des créances et il détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du foyer qui intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, de nourriture et scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé ;

Monsieur [M] [F] est âgé de 74 ans et retraité;

Madame [M] [F] est âgée de 60 ans et sans emploi;

Leurs ressources mensuelles, constituées des pensions de retraite (621 euros + 219,67 euros) et des prestation versées par la CAF (1 451,09 euros), allocation de logement comprise, sont de 2 291,76 euros;

Leurs charges peuvent être établies a minima comme suit au regard des pièces produites à l’audience et par référence aux forfaits retenus par la commission de surendettement pour

l’année 2025:

— logement : 724 euros

— forfait habitation: 163 euros

— forfait chauffage: 167 euros

— forfait de base: 853 euros

Total: 1 907 euros

Afin de tenir compte des aléas de la vie susceptibles d’entraîner des dépenses imprévues (panne d’appareils électroménager, difficultés de santé…) et des amendes à régler, la part nécessaire aux dépenses courantes sera fixée à 2 091 euros par mois;

La capacité mensuelle de remboursement de Monsieur et Madame [M] [F] sera fixée à 200 euros;

Leur endettement est de 17 506,56 euros;

Compte tenu de l’endettement, de la capacité de remboursement de Monsieur et Madame [M] [F], un plan de redressement avec rééchelonnement des créances au taux de 0 % sur une durée de 74 mois peut être mis en oeuvre selon modalités spécifiées au dispositif;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de [Localité 10], statuant par jugement public mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire, en premier ressort;

Fixe ainsi qu’il suit pour les besoins de la procédure de surendettement les dettes de Monsieur [K] [M] [F] et Madame [W] [M] [F] née [H] et les mesures de redressement de leur situation de surendettement:

— DETTES EXCLUES DE LA PROCEDURE:

*TRESORERIE CONTRÔLE AUTOMATISE (MELO51331AA): 1 514 euros

*TRESORERIE SEINE-[Localité 5] [Localité 6] (MELO51331AA): 872 euros

*SIP [Localité 3] ([Numéro identifiant 2]IR2011): 417,60 euros

— [Localité 11] FIXEES A ZERO EURO:

*SIP [Localité 3] ([Numéro identifiant 2]IR2010)

*SIP [Localité 2] ([Numéro identifiant 1])

*[11] PERSONAL FINANCE ([XXXXXXXXXX01])

— LES RESTAURANTS DU COEUR ([M] [F]):

*créance fixée à 768,49 euros, remboursable en trois mensualités de 200 euros, puis une mensualité de 168,49 euros, la première payable le 20 avril 2026, les suivantes le 20 de chaque mois, la dernière le 20 juillet 2026

— EURO ASSURANCE (T10007162921 + T10004817554):

*créance fixée à 1 280,23 euros, remboursable en huit mensualités de 151,40 euros, puis une mensualité de 69,03 euros, la première payable le 20 août 2026, les suivantes le 20 de chaque mois, la dernière le 20 avril 2027

— IJCOF (12590413 9290 142 1018469 JAYR (AGE IART)):

*créance fixée à 411,04 euros, remboursable en huit mensualités de 48,60 euros, puis une mensualité de 22,24 euros, la première payable le 20 août 2026, les suivantes le 20 de chaque mois, la dernière le 20 avril 2027

— [6] :

*créance numéro 4112924A020 fixée à 36 euros, remboursable en une mensualité de 36 euros, payable le 20 avril 2027

*créance numéro 3655889H033 fixée à 1 141,95 euros, remboursable en soixante mensualités de 18,72 euros, puis une mensualité de 18,75 euros, la première payable le 20 mai 2027, les suivantes le 20 de chaque mois, la dernière le 20 juin 2032

— [1] :

*créance numéro 5003891706 fixée à 11 065,25 euros, remboursable en soixante mensualités de 181,28 euros, puis une mensualité de 188,45 euros, la première payable le 20 mai 2027, les suivantes le 20 de chaque mois, la dernière le 20 juin 2032

Rappelle que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’aux débiteurs;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date, le créancier impayé pourra se prévaloir de la caducité du plan à son égard pour la créance concernée si l’échéance impayée n’a pas été régularisée dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur ;

Rappelle que les créanciers auxquels les mesures de la présente décision sont opposables ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de Monsieur [K] [M] [F] et Madame [W] [M] [F] née [H] pendant toute la durée de celles-ci ;

Ordonne en tant que de besoin la suspension de toute procédure d’exécution pendant cette période ;

Rappelle que Monsieur [K] [M] [F] et Madame [W] [M] [F] née [H] doivent s’abstenir pendant la durée du plan de tout acte qui aggraverait leur situation ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

Le Greffier, Le Juge