TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/05622 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSKU

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 15 Janvier 2026

LILLE METROPOLE HABITAT

C/

[T] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [G] [S], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Novembre 2025

Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1 septembre 2004, [Localité 1] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Mme [T] [X] et M. [I] [R] un logement situé [Adresse 3] étage à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 329 euros, hors charges, pour une durée d’un mois renouvelable.

Par un avenant au contrat de location en date du 2 mai 2022, Mme [T] [X] devient seule bénéficiaire du bail à compter du 2 juillet 2021.

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024, [Localité 1] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Mme [T] [X] un commandement de payer la somme principale de 1 735,45 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Aux dires de [Localité 1] METROPOLE HABITAT, le bail a pris fin le 6 novembre 2024, date à laquelle Mme [T] [X] a quitté les lieux.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 13 mai 2025, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Mme [T] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme de 6 934,30 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, celle de 228 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 novembre 2025.

A cette audience, [Localité 1] METROPOLE HABITAT comparaît représenté par Mme [G] [S], munie d’un pouvoir.

LILLE METROPOLE HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, outre la condamnation de Mme [T] [X] en paiement des frais d’assignation.

Régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [T] [X] n’a pas comparu à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [T] [X], assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu à l’audience.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement :

En application de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le bail a été pris fin le 6 novembre 2024.

Le décompte produit par [Localité 1] METROPOLE HABITAT fait ressortir une dette d’un montant de 6 934,30 euros, arrêtée le 25 mars 2025, au titre des loyers et charges impayés jusqu’à la libération du logement, après restitution du dépôt de garantie.

Il convient de déduire du montant de la dette la somme facturée le 30 avril 2024 sous l’intitulé « FrsProc», correspondant au coût du commandement de payer, laquelle sera étudiée au titre des dépens.

Déduction faite de cette somme, la dette locative s’élève à la somme de 6 806,82 euros.

Mme [T] [X], non-comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il convient par conséquent de condamner Mme [T] [X] à payer à [Localité 4] HABITAT la somme de 6 806,82 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, actualisée au 25 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires :

Mme [T] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par [Localité 1] METROPOLE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE Mme [T] [X] à payer à [Localité 4] HABITAT la somme de 6 806,82 euros, créance arrêtée au 25 mars 2025, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés pour le logement sis [Adresse 4] à [Localité 3], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [T] [X] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE