TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° minute : 1523

Références : R.G N° N° RG 25/00732 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXLC

JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2025

SDC SO GREEN ILOT 6.1,

C/

M. [J] [Y]

Mme [R] [Y]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Octobre 2025.

DEMANDERESSE:

SDC SO GREEN ILOT 6.1

représenté par son syndic en exercice, la SAS LAMY

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDEURS:

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 7]

comparant en personne

Madame [R] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 7]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 15 Septembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : +1CC à M^e TESLER

+ 1CCC aux défendeurs

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [Y] sont propriétaires de divers lots de copropriété au sein de l’immeuble SO GREEN ILOT 6.1 situé [Adresse 4] [Localité 8]

Le 17 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SO GREEN ILOT 6.1, représenté par son syndic la SAS LAMY, a fait assigner Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [Y] devant le Pôle de Proximité du tribunal judiciaire d’ EVRY COURCOURONNES aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

Condamner in solidum Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [Y] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble SO GREEN ILOT 6.1, représenté par son syndic la SAS LAMY, la somme de 3609.81 euros, au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2025, appel du provisions du 1er trimestre 2025 inclus, Condamner in solidum Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble SO GREEN ILOT 6.1 représenté par son syndic la SAS LAMY, la somme de 1500 euros, à titre de dommages et intérêts,Condamner in solidum Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble SO GREEN ILOT 6.1 représenté par son syndic la SAS LAMY, la somme de 942.05 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, Condamner in solidum Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble SO GREEN ILOT 6.1 représenté par son syndic la SAS LAMY, la somme de 1200 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2025 et après renvoi à la demande des parties a été plaidée à l’audience du 15 septembre 2025.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SO GREEN ILOT 6.1, représenté par son conseil, indique se désister de ses demandes en paiement principal et dommages et intérêts au regard des versements effectués par Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [Y] et maintenir la demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Cités par actes remis à étude, Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [Y], présents, confirment que la dette est soldée, indiquent accepter le désistement mais contestent le montant demandé au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’affaire est mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement de la demande principal en paiement

L’article 385 du Code de Procédure Civile précise que “ L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.”

L’ article 394 du Code de Procédure Civile précise que “ Le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

L’article 395 du Code de Procédure Civile ajoute que “ Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Monsieur [C] [Y] et Madame [R], défendeurs, ont confirmé que la dette était soldée.

La demandeur a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes excepté celles relatives dépens et l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [Y] n’ont formulé aucune défense au fond et fin de non-recevoir, ont indiqué accepter le désistement.

Le désistement est donc parfait.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aucune convention entre les parties n’a réparti la charge des frais de l’instance. Toutefois il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble SO GREEN ILOT 6.1 dans la mesure où la présente procédure a été nécessaire pour que la situation soit régularisée.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble SO GREEN ILOT 6.1, représenté par son syndic la SAS LAMY, de ses demandes en paiement des charges de copropriété impayées, frais de recouvrement et dommages et intérêts ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SO GREEN ILOT 6.1, représenté par son syndic la SAS LAMY de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge